CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Entre l’entreprise Créamodes, 20 rue des Bancheraux 03700 BRUGHEAS, immatriculée au Registre des
métiers sous le numéro SIRET 518005128900032, représentée par Mlle Malcurat en qualité de
gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
L’entreprise peut être jointe par email à contact@creamodes.fr.
Ci-après le « Vendeur » ou l’ « entreprise » ». D’une part, Et la personne physique ou morale
procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :


PREAMBULE
Le Vendeur est fabriquant et revendeur de Produits à destination du consommateurs. La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.


Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le
cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.


Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services,
effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre
l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de
passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par
la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles
étant en vigueur à la date du paiement de la commande. L’entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions
Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en
vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il
s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.


Article 3 : Prix
Les prix annoncés sur la boutique sont des prix en euros hors frais de port. Le vendeur se
réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur
la boutique le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Des droits de douane ou
autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans
certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de
l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales
correspondantes.


Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série
d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de
ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; –
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la
commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur
a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur,
ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la
commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande,
ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l’offre et
des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et
archivées sur le site web du Vendeur. L’archivage des communications, de la commande, des détails
de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément
aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de
preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux
fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification
véridiques.


Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition
de l’acheteur sur les sites Internet de l’entreprise, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation
du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est
informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des
prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion
du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de
confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la
commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément ou offert. Ces
éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au
moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses
prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est
donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de
livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du
vendeur, ses coordonnées postales et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le
Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits
disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et
à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client
dans un délai d’une semaine par chèque ou virement bancaire . Les informations contractuelles sont
présentées en détail et en langue française. Les produits proposés sont ceux figurant sur la boutique
du vendeur dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur réalise également des commande
personnaliséés qui sont ni échangeable ni remboursable. En ce qui concerne les produits exposés sur
la boutique en ligne, les photographies sont le plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une
similitude parfaite sur le rendu des couleurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le
Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à
l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et
de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne
correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
par chéque ou virement bancaire. Tout article retourné devra être en parfait état. Tout article
endommagé ou sali ou porté par le client ne pourra être repris. L’article retourné sera remboursé
mais pas les frais de port, sauf en cas de faute du vendeur. Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours.


Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.


Article 7 : Modalités de livraison


Pour des produits en stocks, le délai d’expédition est de 3 à 5 jours ouvrés hors dimanche et jours
férié. Pour des produits personnalisés, le délai pourras être augmenté à 10 jours ouvrable. La livraison s’effectue par la Poste soit en courrier suivis soit en colissimo. Le vendeur n’est en
aucun cas responsable en cas de perte, vol, retard ou grève de la part de la poste.


Article 8 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, vous serez
immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être
annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article
ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.


Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou paypal.


Article 10 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur
dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date
de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise de
la manière suivante : envoyer un mail à creamodes@laposte.net en précisant votre demande. Nous
informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du
Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes
personnalisées. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou
des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du
Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage,
accessoires, notice…)


Article 11 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise au moyen des
coordonnées suivantes : creamodes@laposte.net . Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à
L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un
médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la
consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur,
ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent
à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une
solution amiable.


Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement
toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes
CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque
motif que ce soit est strictement interdite.


Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance
d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de
la survenance d’un tel évènement dès que possible.


Article 14 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une
clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.